Publié le : Dernière Mise à jour : 10.10.2018Par : NADIA GRARADJILecture : 8 min.
(Code du travail, articles L. 3142-18, L. 3142-21, L. 3142-22 et L. 3142-23)Pendant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu (sauf activité à temps partiel) et son absence n’est pas rémunérée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a la possibilité d’utiliser les droits épargnés sur un compte épargne temps pour compenser en partie ou totalement la perte de rémunération pendant cette absence. La durée de ce congé ne peut pas être imputée sur celle des congés payés.Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle durant ce congé. Toutefois, il lui est possible d’être rémunéré en tant qu’aidant familial par la personne aidée si celle-ci perçoit l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), à condition de ne pas être son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité.Il bénéficie, pendant toute la durée du congé, de la prise en charge de ses frais de santé au titre de la protection universelle maladie applicable depuis le 1er janvier 2016 et de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général, sur production à l’organisme débiteur des prestations familiales d’une attestation de l’employeur (CSS…
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