Les salariés bénéficiaires

(Code du travail, article L. 1225-62, article 40 bis, loi du 11 janvier 1984)Le congé de présence parentale s’adresse aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires dont l’enfant à charge, de moins de 20 ans, présente une maladie, un handicap ou est victime d’un accident particulièrement grave, qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, de taille de l’entreprise ou de contrat de travail. Le congé peut bénéficier à la mère ou au père simultanément ou successivement. Le congé de présence parentale n’est pas cumulable avec un autre congé (congé de paternité, d’adoption, de maternité, congé parental).