L’examen de la demande

A. L’INSTRUCTION DE LA CAFAfin de ne pas retarder la mise en paiement de l’allocation, la caisse d’allocations familiales instruit la demande dès qu’elle la reçoit, sans attendre l’avis du service du contrôle médical de la CPAM, au vu notamment de l’attestation du médecin de l’enfant sur la durée prévisible du traitement (circulaire DSS du 27 avril 2006). Par la suite, si le service du contrôle médical émet un avis négatif dans le délai requis, le versement de la prestation est interrompu et la caisse récupère les sommes versées.B. L’AVIS DU SERVICE DU CONTRÔLE MÉDICALDès réception de la demande d’APJJ, la CAF adresse au service du contrôle médical de la CPAM le pli confidentiel contenant le certificat médical détaillé pour qu’il se prononce sur la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue aux côtés de l’enfant. Il dispose jusqu’au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande par la CAF pour se prononcer. En cas de silence à l’issue de ce délai, l’avis du contrôle médical est considéré comme favorable (CSS, art. R. 5443, al. 1).C. LA NOTIFICATION DU REFUS PAR LA CAFEn cas de refus administratif de la demande (par exemple pour absence de…