La procédure à suivre

A. LE DÉPÔT ET L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE(À noter)La demande doit être faite auprès du régime d’assurance maladie dont dépend l’accompagnant. Celui-ci doit utiliser le formulaire, disponible en ligne sur les sites Internet des caisses d’assurance maladie. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ainsi que d’une attestation de l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou l’a transformé en période d’activité à temps partiel. (CSS, art. D. 1681 et D. 1682La demande d’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie est établie conformément à un formulaire type Cerfa n° 14555*01 de « demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie » et doit être accompagnée :si le demandeur est salarié ou agent de la fonction publique, d’une attestation de l’employeur précisant que le demandeur bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou l’a transformé en période d’activité à temps partielsi le demandeur est un travailleur non salarié, d’une déclaration sur l’honneur précisant qu’il a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne…