Traitement de données à caractère personnel

Selon les termes de l’article R. 262-116-1 du code de l’action sociale et des familles, « est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « @RSA » mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active » (1).La finalité de ce traitement, composé de deux modules, est double :Instruire les demandes. Un module d’instruction dont l’objet est, d’une part, le recueil de données relatives à la demande de RSA permettant aux organismes instructeurs de réaliser l’instruction et, d’autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection complémentaire ;faciliter l’orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté ainsi que l’accès à la protection complémentaire en matière de santé. Un module d’aide à l’orientation, dont l’objet est le recueil des informations permettant de préparer la décision d’orientation des bénéficiaires du RSA prise par le président du Conseil départemental.Ce traitement assure la mise en commun de données à caractère personnel et d’informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi. Ne peuvent…