Contrôle et échange d’informations dans le cadre de la police du RSA

En vue d’exercer la mission de contrôle des bénéficiaires du RSA dont la mise en œuvre est entièrement assurée par le département (instruction, attribution, liquidation, contrôle), le législateur prévoit des règles particulières contenues dans une section du CASF intitulée « Contrôle et échange d’informations ».En 2016, près de 43 000 fraudes aux prestations sociales ont été décelées pour un montant de 275,4 millions d’euros. Cette même année, 35.5 millions de contrôles ont été effectués, soit 8 % de plus qu’en 2015. Le montant moyen d’une fraude est de 6 412 euros. En quatre ans, le nombre de fraudes décelées a été multiplié par deux et, selon Daniel Lenoir, directeur général de la CNAF, « ce n’est pas la fraude qui augmente c’est la détection » (1).En effet, de nouvelles méthodes permettent de mieux cibler les contrôles : le data mining. C’est « un nom générique qui désigne le recours à un grand nombre de méthodes prédictives des domaines informatiques et statistiques » (2). Ces méthodes permettent une modélisation du phénomène étudié. Elles permettent donc d’établir le profil type du fraudeur à partir de ceux déjà identifiés. Cela permet ensuite de cibler de manière plus fine les…