Reconnaissance légale et conditions du partage d’informations

La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 relative à l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales du handicap et diverses dispositions relatives à la politique du handicap modifie l’article L. 241-10 dans le code de l’action sociale et des familles. Ce dernier constitue désormais la base juridique de l’échange d’informations, puisqu’il dispose que : « Les membres de l’équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 (équipe pluridisciplinaire) et L. 146-9 (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.Par exception à l’article 226-13 du même code, les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent, dans la limite de leurs attributions, échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à l’évaluation de sa situation individuelle et à l’élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap visé à l’article L. 114-1-1 du présent code.Les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent communiquer…