L’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) implique une évaluation de la dépendance de la personne âgée de soixante ans au moins. Par conséquent, les professionnels de l’équipe médico-sociale, en charge de l’évaluation du degré de dépendance, sont amenés à partager certaines informations. Quant à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui constitue également une prestation d’aide sociale légale, les personnes âgées, qui ne peuvent être utilement aidées à domicile, ont la possibilité d’y être éligibles, sous certaines conditions, notamment de ressources (1). Dès lors qu’elles consentent à être accueillies chez un particulier agréé (2) ou dans un établissement habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (3), une prise en charge financière par l’ASH peut être envisagée.Outre les aspects techniques liés à ces deux prestations sociales, c’est surtout la question des politiques publiques à l’égard des personnes âgées qui se trouve posée. Aussi, la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit-elle des dispositions qui autorisent des transmissions d’informations entre caisses de sécurité sociale aux fins d’adapter les prestations…