SECTION 1 - L’ORIENTATION ET LA LUTTE CONTRE LES EXPULSIONS
Le service intégré d’accueil et d’orientation
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Publié le : Dernière Mise à jour : 10.10.2018Par : Michel BoudjemaïLecture : 2 min.
Pendant longtemps, le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) avait pour seule base juridique une circulaire du 8 avril 2010 émanant du secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. La circulaire de 2010 précisait que l’objectif du SIAO est « d’améliorer l’orientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être, et de construire des parcours d’insertion adaptés conduisant chaque personne à une amélioration de ses conditions de vie et de son autonomie ». Désormais, c’est le code de l’action sociale et des familles qui lui confère un statut législatif pérenne, puisque la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, lui reconnaît une existence légale. L’article L. 345-2-4 nouveau du code de l’action sociale et des familles dispose qu’« afin d’assurer le meilleur traitement de l’ensemble des demandes d’hébergement et de logement formées par les personnes ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et d’améliorer…
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