Les professionnels astreints au secret par la loi du 26 janvier 2016

Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) fixe les conditions de l’échange et du partage d’informations entre des professionnels de santé et des non-professionnels de santé relevant du champ médico-social et social en modifiant l’article L. 1110-4 du code la santé publique. Puis deux décrets du 20 juillet 2016 (2) vont préciser les modalités pratiques de ces échanges et partages.L’article L. 1110-4, I, va d’abord soumettre un ensemble de professionnels, outre ceux du champ médical et paramédical, au secret professionnel. Le texte dispose en effet, que « toute personne prise en charge (...) par un professionnel (...) du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (3) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».Il s’agit d’une condition nécessaire mais suffisante pour que ces différents professionnels puissent partager et échanger entre eux des informations relatives à la personne qu’ils prennent en charge.Par ailleurs, ce même article va définir ce que couvre le secret professionnel. Très clairement…