Dispositions du code de l’action sociale et des familles

Le code de l’action sociale et des familles est de loin celui qui contient le nombre le plus important d’obligations de signalement. Par ailleurs, les acteurs tenus de procéder à ces signalements sont nombreux. En même temps, cela permet de mieux saisir les cohérences qui existent entre les différents dispositifs, malgré la complexité inhérente à l’ensemble.A. LES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT DES MALTRAITANCES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX ET LES LIEUX DE VIE ET D’ACCUEILEn 1987, le Conseil de l’Europe a défini la maltraitance comme une violence se caractérisant « par tout acte ou omission commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière » (1).En 1992, le Conseil a complété cette définition par une typologie des actes de maltraitance :violences physiques : coups, brûlures, ligotages, soins brusques sans information ou préparation, non-satisfaction de demandes pour des besoins physiologiques, violences sexuelles, meurtres (dont euthanasie...) ;violences psychiques ou morales : langage irrespectueux…