Partage d’informations entre les caisses de sécurité sociale et d’autres acteurs

La circulaire CNAV du 2 mai 2013 (1) détermine les règles applicables aux caisses de sécurité sociale en matière de secret professionnel.Tout d’abord, en principe seul l’assuré social (2) peut obtenir les renseignements confidentiels détenus par les caisses de sécurité sociale. Outre l’assuré social, les personnes habilitées à le représenter ou l’assister le pourront également (tuteur, curateur, établissement de traitement où se trouve le majeur protégé, mandataire spécial désigné dans le cadre d’une mesure de sauvegarde de justice) (3) ; et de façon générale, tout tiers muni d’une procuration dont un modèle type a été établi par la CNAV (4). Pour autant, il ne peut être que proposé et non imposé au patient d’utiliser le modèle de procuration. Ceci dit, elle devra nécessairement être écrite et contenir toutes les informations utiles pour lever toute forme d’ambiguïté sur l’étendue du pouvoir conféré.Ensuite, la circulaire liste les informations couvertes par le secret professionnel détenues par les caisses de sécurité sociale. On y trouve : le NIR ou numéro de sécurité sociale, la nationalité, l’état civil, l’adresse, la situation familiale, le compte individuel, la nature et le montant…