Article 226-14 du code pénal

Trois situations autorisent les professionnels astreints au secret à révéler une information sans risquer de poursuites pour violation du secret professionnel. La première est d’ordre général, la deuxième spécifique au secteur médical et paramédical et la dernière concerne la détention d’armes.A. CAS GÉNÉRALSelon l’article 226-13 du code pénal (1), on peut être astreint au secret professionnel en raison de son état, de sa profession, d’une mission temporaire ou encore d’une fonction. Ainsi par exemple y sont astreints par :état : les ministres du culte en raison du secret de la confession ;profession : médecins, infirmiers, avocats, assistants de service social, banquiers, magistrats... ;fonction : les collaborateurs de personnes astreintes au secret (secrétaires médicales par exemple) ;mission : toute personne participant aux missions de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de la protection maternelle infantile (PMI), les membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les membres des commissions d’admission à l’aide sociale...La violation du secret professionnel constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Il s’agit…