Les titulaires du droit d’accès

Qui peut accéder au dossier de la personne accueillie ou accompagnée ? À l’évidence, le principal intéressé. Pourtant, le législateur permet également à d’autres personnes d’y accéder dans l’intérêt de l’usager (titulaire de l’autorité parentale, tuteur...). Quid des professionnels ? Le partage d’informations n’implique-t-il pas l’accès au dossier ?A. LA PERSONNE ACCUEILLIE OU ACCOMPAGNÉEPar principe, le premier titulaire du droit d’accès est la personne accueillie ou accompagnée. En effet, les informations étant nominatives, et par conséquent confidentielles, il paraît logique qu’il en soit ainsi. L’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration interdit la communication à des tiers d’informations présentant un risque d’atteinte à la vie privée ou au secret médical. Cette interdiction frappe également les documents portant une appréciation ou un jugement sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou encore faisant apparaître son comportement.Pour autant, des dérogations existent. Les mineurs n’ont accès à leur dossier qu’avec l’accord des détenteurs de l’autorité parentale qui, en général, sont les parents. Il existe également…