La loi du 17 juillet 1978 d’accès aux documents administratifs : application aux établissements sociaux et médico-sociaux

La loi du 17 juillet 1978 définit les règles de communication des documents administratifs. Il est utile de s’interroger sur son applicabilité aux établissements sociaux et médico-sociaux. Par ailleurs, le concept de « document administratif » doit être finement défini puisque seul ce type de document entre dans le champ d’application de la loi.A. CHAMP D’APPLICATION DE LA LOILa loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (1) dite « 2002-2 » ne donne aucune définition du dossier de l’usager et, a fortiori, du dossier social. En réalité, le dossier n’est rien d’autre qu’un ensemble de documents de natures diverses. Il se définit comme « le lieu de recueil et de conservation des informations utiles (administratives, socio-éducatives, médicales, paramédicales...) formalisées, organisées et actualisées » (2).En revanche, la qualification de la nature du document est déterminante du régime juridique qui lui est applicable. En effet, la loi du 17 juillet 1978 (3) portant diverses mesures d’amélioration des relations avec le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal pose le principe de l’obligation de communiquer au demandeur les documents…