SECTION 3 - L’ARTICULATION DES COMPÉTENCES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES
Introduction
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Flore CapelierLecture : 0 min.
En dehors des actions de prévention, la protection de l’enfance se compose de mesures administratives et judiciaires. Cette situation impose une collaboration étroite entre les institutions mais aussi une définition claire des compétences de chacun pour assurer une égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire. Il est dans ce cadre indispensable de s’intéresser :à la répartition des compétences entre les autorités administratives et judiciaires ;aux conflits de compétences qui peuvent intervenir à l’égard des décisions prises dans ce domaine.
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