La protection de l’enfance et le droit des étrangers

Une partie des jeunes pris en charge au titre de la protection de l’enfance sont des mineurs non accompagnés. Ces enfants sont désignés par le code de l’action sociale et des familles sous le terme de « mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » (CASF, art. L. 112-3). La jurisprudence apprécie à la fois la situation juridique de ces mineurs qui sont étrangers, leur minorité mais aussi leur isolement, c’est-à-dire l’absence des titulaires de l’autorité parentale sur le territoire français (1).La reconnaissance de l’enfant comme mineur isolé étranger n’a rien d’évident et croise nécessairement des enjeux liés aux flux migratoires. Avant d’être confié à l’aide sociale à l’enfance, le jeune est ainsi soumis à une évaluation qui vise à caractériser sa minorité et son isolement.A. LE MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER, ENJEU DE DÉFINITIONLa loi ne mentionne pas le terme de « mineurs isolés étrangers » mais de « mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». Cette périphrase met en évidence toute la difficulté d’évoquer la situation de ces mineurs étrangers sans les stigmatiser.L’arrêté du 17 novembre 2016 relatif aux modalités…