Le procès-verbal de remise de l’enfant au service compétent

Lorsqu’un enfant est recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance en dehors des hypothèses de retrait de l’autorité parentale ou de déclaration judiciaire de délaissement parental, un procès-verbal est établi par le service de l’aide sociale à l’enfance. C’est par référence à ce document que seront calculés les délais de deux et six mois prévus par la loi avant d’admettre définitivement l’enfant en qualité de pupille de l’Etat.Le contenu de ce procès-verbal est très clairement encadré par l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles. Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l’enfant ou la personne qui remet l’enfant ont été informés :des mesures instituées, notamment par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ;des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l’Etat ;des délais et conditions suivant lesquels l’enfant pourra être repris par ses père ou mère ainsi que des modalités d’admission en qualité de pupille de l’Etat ;de la possibilité de laisser…