Introduction

Selon l’article L. 221-1, 7° du code de l’action sociale et des familles créé par la loi du 14 mars 2016, le service de l’aide sociale à l’enfance a pour mission de « veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme ». Cet article invite les professionnels à s’intéresser plus que par le passé au statut juridique de l’enfant confié depuis plusieurs années au service de l’aide sociale à l’enfance, et à mobiliser les différents dispositifs possibles (délégation d’autorité parentale, retrait de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, etc.) (cf. supra, sections 1, 2 et 3).Pour rompre avec les pratiques antérieures, la loi du 14 mars 2016 rend obligatoire une instance sui generis qui s’intéresse au statut juridique de l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit d’un changement de paradigme qui conduit à considérer que les mesures administratives ou judiciaires sont un outil parmi d’autres pour assurer la protection de l’enfant et qu’il peut être nécessaire de solliciter d’autres dispositions juridiques permettant d’envisager un autre statut juridique pour l’enfant, ce qui induit…