Les conditions de sa mise en œuvre

[Code civil, article 381-2]La déclaration judiciaire de délaissement parental est soumise à plusieurs conditions.D’abord, elle ne peut être prononcée qu’à l’égard d’un enfant recueilli « par une personne, un établissement ou un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ». Autrement dit, pour que le délaissement soit constaté, il est indispensable que les parents n’assument plus la charge effective de l’enfant depuis au moins un an.Dans ce cadre, l’article 381-2 du code civil apporte des précisions importantes : « La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental. » Autrement dit, la volonté des parents de reprendre contact avec l’enfant sans que cette volonté ne soit suivie d’effet est sans incidence sur la suite de la procédure. Ces différents agissements n’ont pas pour conséquence d’interrompre le délai de un an fixé par la loi.En revanche, le délaissement parental n’est pas déclaré si, au cours du délai de un an, un membre de la famille a demandé à assumer la…