Les décrets de 1975, fondement de l’aide « jeunes majeurs »

En 1975, deux décrets organisent la protection des jeunes majeurs, l’un en matière judiciaire, l’autre en matière administrative, ils visent initialement à pallier les effets non désirés de la loi de 1974 abaissant l’âge de la majorité de 21 ans à 18 ans.A. LA PROTECTION JUDICIAIRE DES JEUNES MAJEURSUn premier décret, en date du 18 février 1975 (1), crée une protection de nature judiciaire en direction des jeunes majeurs rencontrant des difficultés d’insertion sociale. Cette aide est décidée par le juge des enfants sur demande de l’intéressé.A cette époque, une restriction importante est apportée par le décret qui prévoit que « les frais résultant des mesures intervenues […] incombent à celui qui les a sollicitées, sauf la faculté pour le juge des enfants de l’en décharger en tout ou partie. Les dépenses non supportées par le bénéficiaire de la mesure en vertu de l’alinéa précédent sont imputées sur le budget du ministère de la Justice » (décret n° 75-96 du 18 février 1975, art. 4). En pratique, le juge des enfants décharge quasi-systématiquement les jeunes majeurs des frais qui leur incombent, entraînant de fait une prise en charge des dépenses par la direction de la protection judiciaire…