Le périmètre aujourd’hui incertain de l’aide « jeunes majeurs »

La loi ne parle à aucun moment de « contrat jeunes majeurs » mais évoque la mise en place d’une aide et d’un soutien en direction de ce public. Cette mission est rappelée par l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles.A. UNE COMPÉTENCE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE DU DÉPARTEMENT ?D’abord considérée comme une obligation légale à la charge de l’Etat, la prise en charge des jeunes de 18 à 21 ans a progressivement été présentée comme une compétence facultative des départements. Deux mouvements ont induit ce changement : d’une part, l’abaissement de l’âge de la majorité de 21 ans à 18 ans, d’autre part, la décentralisation de l’aide et de l’action sociales (et donc un transfert de compétence de l’Etat vers les départements). Ces deux mouvements concomitants ont eu pour conséquence un glissement théorique avec des conséquences pratiques importantes. En effet, l’accompagnement des jeunes majeurs, d’abord perçu comme un droit de protection (administrative ou judiciaire), a été intégré au sein des politiques sociales sous la forme d’une aide « jeunes majeurs » relevant de la compétence des départements, et considérée dans ce cadre comme une aide sociale facultative entre 18…