Les droits de l’usager de la protection de l’enfance

La personne qui bénéficie d’une mesure au titre de la protection de l’enfance dispose de droits propres attachés à sa qualité d’usager des services sociaux et médico-sociaux. La question est alors de savoir qui est bénéficiaire de la protection de l’enfance ; comme nous l’avons vu en introduction, le droit est ambigu sur ce point et la loi du 14 mars 2016 n’a pas tranché la question. L’enfant et ses parents peuvent ainsi chacun être considérés comme des usagers de la protection de l’enfance et à ce titre se voir reconnaître un certain nombre de droits à l’égard des établissements et services.Ces droits sont énumérés par l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Selon ce texte, « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». L’article décline ensuite un certain nombre de droits qui seront rapidement évoqués dans les développements suivants.A. LES DROITS FONDAMENTAUXCette disposition protège les droits fondamentaux de l’individu, qu’il soit mineur ou majeur. Sont visés les droits au respect de sa dignité, de son…