La distinction entre les actes usuels et non usuels

Selon l’article 372 du code civil, les parents assurent la représentation de l’enfant. En effet, son manque de maturité l’empêche d’avoir le discernement suffisant pour prendre seul l’ensemble des décisions qui le concernent et faire valoir ses droits. C’est pourquoi, il est soumis en droit français à un principe d’incapacité juridique. Ainsi, l’exercice en commun de l’autorité parentale conduit les parents à prendre ensemble les décisions qui concernent l’enfant. Sur le plan juridique, on distingue les actes usuels qui peuvent être réalisés par un seul des parents (le consentement de l’autre parent étant alors présumé), des actes non usuels qui impliquent l’accord exprès des deux titulaires de l’autorité parentale. Cette distinction est essentielle dans le champ de la protection de l’enfance, car les parents conservent en principe le plein exercice de l’autorité parentale. Enfin, les apports et limites de la loi du 14 mars 2016 illustrent parfaitement les difficultés de définition et les enjeux de cette distinction dans le champ de la protection de l’enfance.A. DES DIFFICULTÉS DE DÉFINITIONL’article 372-2 du code civil fonde la distinction entre les actes usuels et non usuels, en…