Introduction

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé pour la première fois un projet personnalisé pour l’enfant. Cette disposition nouvelle marque une volonté d’ouverture et de transparence des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit d’informer les familles et de garantir leur participation à la démarche en formalisant les difficultés qu’elles peuvent rencontrer, mais aussi les moyens que le service de l’aide sociale à l’enfance s’engage à mettre en œuvre pour accompagner la famille et protéger l’enfant.

Cette nouvelle manière de penser la prise en charge de l’enfant à travers un mouvement de contractualisation « pose des problématiques juridiques nouvelles liées au sens et au contenu de ces documents » (1).

Souvent présenté comme un outil incontournable du dispositif de protection de l’enfance, le projet pour l’enfant (PPE) est une création juridique récente.

Une étude de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE, anciennement ONED) consacrée au projet pour l’enfant (2) met en évidence l’intérêt conceptuel de ce document qui doit permettre de protéger les droits des familles en recueillant leur accord écrit et de recentrer la prise en charge sur les besoins de l’enfant.

Elle souligne également les difficultés dans la mise en œuvre d’un tel outil, liées d’abord à la multiplication des documents de formalisation du travail avec les familles qui se superposent les uns aux autres. Selon l’observatoire, « faute de sens partagé et de nature juridique précisée, les conseils départementaux ont entamé une réflexion sur les conditions de mise en œuvre du PPE sur leur territoire, en fonction de leur propre organisation » (3). On constate dans ce cadre une très forte hétérogénéité des pratiques départementales et un certain nombre de difficultés dans la généralisation de ce document. En outre, « les professionnels, pris dans des façons de travailler et dans des représentations, doivent gérer de nombreuses mesures et manquent de temps face à des familles en attente de clarté et de soutien. Cela questionne les organisations, les pratiques, les moyens humains, matériels et techniques pour travailler avec les familles » (4). Le contenu du PPE est aujourd’hui fonction des pratiques professionnelles, des organisations internes des départements, mais aussi et surtout du temps qui peut être consacré par les professionnels à chacune des familles qu’ils suivent. Selon ce rapport, au 31 décembre 2014, 41 départements avaient mis en place le PPE, 32 étaient en cours de déploiement, 10 en cours de rédaction et 11 ne l’avaient pas encore mis en place (sur les 101 départements français, 7 n’ont pas répondu à l’enquête) (5).

Ces premiers constats mettent en évidence à la fois l’intérêt et les difficultés à construire un tel projet. Les développements suivants s’intéresseront donc à la définition du projet pour l’enfant, l’actualisation des mesures au titre de la protection de l’enfance, la distinction faite au sein du projet pour l’enfant entre les actes usuels et non usuels, et enfin le rappel des différents modes d’intervention susceptibles d’être mobilisés dans le cadre de ce projet.