La condition de ressources

L’étranger ne bénéficie de l’aide médicale de l’Etat que si ses ressources ne dépassent pas certains plafonds.A. LE PLAFOND DE RESSOURCES[Code de l’action sociale et des familles, article L. 251-1, alinéa 1]Les ressources de la personne qui demande à relever de l’AME ne doivent pas dépasser le plafond de ressources déterminé selon les règles fixées pour la protection complémentaire. Ce plafond varie en fonction du nombre de personnes à charge (cf. supra, chapitre 2, section 1, § 2).B. LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE...[Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954, article 40, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005, JO du 29-07-05 ; circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005, NOR : SANA0530416C ; circulaire DSS/2A n° 2011-351 du 8 septembre 2011, NOR : ETSS1124699C]Les ressources prises en compte sont celles du demandeur et des personnes qui sont à sa charge (cf. supra, § 1, B). L’administration précise qu’il s’agit donc des ressources du demandeur, en situation irrégulière sur le territoire français et, le cas échéant, de son conjoint, concubin, partenaire de PACS ou de tout autre ayant droit également en situation irrégulière. Lorsqu’un demandeur…