La condition de résidence

L’étranger en situation irrégulière ne peut prétendre à l’aide médicale de l’Etat que s’il remplit une condition de résidence. Des exceptions sont toutefois prévues. En outre, l’aide médicale de l’Etat peut être accordée à titre humanitaire.A. LA DURÉE DE RÉSIDENCE[Code de l’action sociale et des familles, article L. 251-1 ; circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS n° 2008-04 du 7 janvier 2008, NOR : SJSS0830002C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2008/02 ; circulaire n° DSS/2A n° 2011-351 du 8 septembre 2011, NOR : ETSS1124699C]Peut prétendre à l’aide médicale de l’Etat tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.Cette condition de durée de résidence n’est pas opposable aux mineurs. Elle ne s’applique qu’aux majeurs. L’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) du 26 janvier 1990 interdit que les enfants connaissent des restrictions dans l’accès aux soins nécessaires à leur santé. L’article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 (qui a introduit la condition de durée de résidence de trois mois) est incompatible avec les stipulations de la Convention, « en tant qu’il subordonne l’accès à…