La demande

La demande d’aide médicale de l’Etat est présentée sur un formulaire type, accompagnée de certaines pièces justificatives.A. L’AUTEUR DE LA DEMANDE[Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954, articles 43-1 et 43-2 modifiés]I. Le cas généralLa demande d’aide médicale est, en règle générale, établie, complétée et signée par le demandeur lui-même.II. Les personnes hors d’état de faire elles-mêmes la demandeLorsqu’une personne non placée sous un régime de curatelle ou de tutelle se trouve manifestement hors d’état de faire elle-même sa demande d’aide médicale de l’Etat en raison d’une diminution momentanée de ses facultés physiques ou mentales, sa demande peut être effectuée par l’une des personnes suivantes :son conjoint ou concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité, l’un de ses ascendants ou descendants, un frère ou une sœur ;le directeur de l’établissement de santé concerné.Lorsqu’une personne sous curatelle, autorisée à exercer seule les actions relatives à ses droits patrimoniaux, se trouve hors d’état de faire elle-même sa demande, elle peut être effectuée par son curateur.Une personne sans domicile fixe placée sous un régime de tutelle ou de curatelle…