La modification de la situation du bénéficiaire en cours de droit

Plusieurs événements intervenant en cours de droit à l’aide au paiement d’une complémentaire santé peuvent entraîner une modification de la situation du bénéficiaire.A. LES CHANGEMENTS AU SEIN DU FOYERI. L’arrivée d’un enfant[Code de la sécurité sociale, article R. 863-6, alinéa 1 ; circulaire DSS/2A n° 2005-90 du 15 février 2005, NOR : SANS0530069C]En cas de naissance ou d’adoption ou encore d’arrivée d’un enfant mineur à charge dans un foyer bénéficiaire de l’ACS, cet enfant donne droit pour le souscripteur du contrat à la déduction sur la prime annuelle ou la cotisation d’assurance complémentaire pour la période de droit restant à courir. L’organisme de protection complémentaire réclamera alors à l’assuré un justificatif relatif à cette arrivée : copie du livret de famille, de l’extrait de l’acte de naissance, ou tout document attestant le rattachement de l’enfant comme ayant droit de l’assuré social pour le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie.Selon la direction de la sécurité sociale, l’arrivée d’un enfant mineur à charge dans le foyer doit être entendue de manière large : il s’agit de tout enfant recueilli au foyer qui ne dispose pas de revenus distincts. Les…