Des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires

[Code de la sécurité sociale, article L. 162-40 ; arrêté du 29 novembre 2012, NOR : AFSS1240928A, JO du 7-12-12, art. 5]Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, les titulaires de l’ACS ne peuvent pas se voir appliquer de dépassements d’honoraires de la part des médecins libéraux, même si ceux-ci pratiquent des honoraires libres (secteur 2). Ainsi, pour les patients disposant de l’attestation de droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, les médecins autorisés à exercer en secteur à honoraires différents et titulaires d’un droit à dépassement permanent doivent pratiquer leurs actes aux tarifs opposables (1).Cependant, les dépassements restent à la charge de l’assuré en cas d’exigences particulières de sa part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...) et pour les actes de prothèses dentaires et les traitements d’orthodontie faisant l’objet d’une entente directe (sur devis).De même, les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de l’ACS les soins thermaux à des prix n’excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité (ou forfait thermal), c’est-à-dire les tarifs de référence retenus pour le…