Les garanties minimales offertes

[Code de la sécurité sociale, article R. 863-11 ; cahier des charges annexé à l’avis d’appel public à la concurrence, NOR : AFSS1428879V, JO du 17-12-14]Les contrats éligibles à l’ACS doivent obéir à un cahier des charges. Chaque contrat offre trois niveaux de garantie – A, B, C – qui, dans tous les cas, doivent assurer la prise en charge intégrale :de la participation des assurés (ticket modérateur). Cette prise en charge n’est toutefois pas obligatoire pour les frais de soins thermaux et pour les médicaments dont le service médical rendu est faible ;du forfait journalier, sans limitation de durée, en cas d’admission dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l’exclusion des unités ou des centres de soins de longue durée et des établissements accueillant des personnes âgées.La prise en charge de certains dispositifs médicaux – ticket modérateur inclus – varie selon le niveau de garantie proposé par le contrat (de la couverture la plus simple à la plus complète) (cf. tableau, p. 73).