Une réforme « à droit constant »

[Lettre-réseau CNAMTS LR/DDO/198/2015 du 18 décembre 2015]La réforme de la PUMA s’est effectuée « à droit constant », souligne la CNAMTS. Les droits des assurés ne sont pas modifiés (1). En outre, le rôle des différents régimes d’assurance maladie n’est pas remis en cause. En particulier, pour les actifs, l’activité professionnelle continue de déterminer le rattachement à un des régimes d’assurance maladie. Enfin la PUMA s’applique dans le cadre des règles fixées par les conventions internationales et les règlements européens de sécurité sociale. Les dispositions relatives à la prise en charge des travailleurs migrants permanents ou de passage, tant pour l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse que hors Union européenne, ne sont pas modifiées.(1)Si la réforme de la PUMA est présentée comme effectuée « à droit constant », un certain nombre d’associations, en particulier réunies au sein de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) ont relevé qu’avec la suppression de la catégorie des ayants droit, un certain nombre de personnes (françaises ou étrangères) ne peuvent plus accéder à la prise en charge de leurs frais de santé sans délai alors qu’elles le…