La domiciliation des personnes sans domicile stable

Les personnes qui, au moment de la demande, sont sans domicile stable doivent élire domicile, selon les règles fixées par le code de l’action sociale et des familles, soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits.A. LE PUBLIC CONCERNÉ[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 264-1 et L. 264-2 ; Instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, NOR : AFSA1616022J]La domiciliation concerne toute personne “sans domicile stable » c’est-à-dire qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante. Il s’agit notamment des personnes qui vivent de façon itinérante, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent aux centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante.En revanche, indique la circulaire du 10 juin 2016, la domiciliation n’a pas vocation à concerner des personnes qui ont la possibilité de recevoir du courrier à une adresse stable telles,…