La demande d’affiliation

Toute personne qui déclare auprès d’une CPAM ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé en matière d’assurance maladie et maternité bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu’elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière.A. LA COMPÉTENCE DE LA CPAM[Code de la sécurité sociale, article L. 160-5]La personne qui demande à être affiliée au régime général sur critère de résidence doit déclarer auprès de la CPAM ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé en matière d’assurance maladie et maternité (1). Elle peut présenter sa demande par l’intermédiaire des services sociaux de son département, de sa commune, d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréés ou d’un établissement de santé et se faire aider par un de ces organismes pour remplir sa demande (cf. infra, § 3). Si elle n’a pas de domicile fixe, elle doit élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association (cf. infra, § 2).B. LE FORMULAIRELa demande est présentée au moyen d’un formulaire de « demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » n° 736 CNAMTS V-2016 (2) auprès de la CPAM du lieu de résidence de l’intéressé…