Introduction

Les personnes affiliées à la protection universelle maladie sur critère de résidence stable et régulière sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles n’ont pas été assujetties à la cotisation maladie sur des revenus d’activité ou de remplacement et qu’elles n’appartiennent pas à un foyer fiscal dont l’un des membres est déjà assuré sur critère professionnel (1).(1)Etude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, annexe 10, p. 128.