L’étendue des remboursements

La protection complémentaire prend en charge le ticket modérateur sur les actes médicaux et les prescriptions, le forfait journalier ainsi que les dépassements de tarifs, selon certaines limites fixées par arrêtés, pour les prothèses dentaires, l’orthopédie dentofaciale, les prothèses auditives et certains dispositifs médicaux.A. LA PRISE EN CHARGE DU TICKET MODÉRATEUR[Code de la sécurité sociale, article L. 861-3, 1°]I. La définition du ticket modérateurSauf exceptions, par exemple les malades atteints d’une affection de longue durée, les régimes obligatoires d’assurance maladie ne prennent pas en charge les dépenses de santé (les produits et les soins médicaux) à 100 % des tarifs fixés par l’assurance maladie (dits tarifs de responsabilité). Une part de ces derniers, variant selon les cas de 30 à 85 %, reste à la charge de l’assuré : c’est le ticket modérateur.II. L’apport de la protection complémentaireLa protection complémentaire prend en charge 100 % du tarif de responsabilité sur les actes (consultations de généralistes et de spécialistes, rééducation...) comme sur les prescriptions (médicaments, analyses...). Concrètement, il n’existe plus de ticket modérateur pour les bénéficiaires…