La récupération des prestations indues

Les organismes servant les prestations de la protection complémentaire, qu’il s’agisse des caisses d’assurance maladie ou des mutuelles, institutions de prévoyance ou assurances, peuvent obtenir le remboursement des prestations qu’ils ont versées à tort. Il est prévu toutefois qu’en cas de précarité de la situation du demandeur, la dette puisse être remise ou réduite sur décision de l’autorité administrative compétente (C. séc. soc., art. L. 861-10, IV). Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie n’est pas compétent pour remettre l’indu.A. L’ÉMISSION D’UN AVIS DE SOMMES À PAYER[Code de la sécurité sociale, article R. 861-22]Afin d’obtenir le remboursement des prestations versées à tort, l’organisme émet à l’encontre du débiteur un avis des sommes à payer. Cet avis précise les dates des soins ou prestations effectués et les dates et les montants correspondants des versements effectués à tort.Cet avis est établi en deux exemplaires. A peine de nullité, l’organisme informe le débiteur qu’il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de un mois à compter de sa notification. Le recouvrement de la somme due ne peut intervenir pendant ce délai de un mois.B.…