La condition de résidence stable et régulière

Pour prétendre à la couverture complémentaire en matière de santé, les personnes doivent résider en France de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale.Celui-ci renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour.A. LA CONDITION DE STABILITÉ[Code de la sécurité sociale, articles L. 861-1 et R. 861-1]Une distinction est faite entre les personnes selon qu’elles exercent ou non une activité professionnelle.I. Personnes sans activité professionnelleLes personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle doivent justifier de leur résidence stable dans les conditions prévues à l’article L. 160-5 du code de la sécurité sociale. La condition de stabilité de résidence est ainsi appréciée selon les mêmes modalités que celles fixées à l’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale pour la protection universelle maladie (cf. supra, chapitre 1, section 2, § 2, A).II. Personnes exerçant une activité professionnelleLorsque les personnes exercent une activité professionnelle, la condition de stabilité de la résidence est satisfaite…