Les résidences hôtelières à vocation sociale

Créées par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) sont des établissements commerciaux d’hébergement agréés par le représentant de l’Etat dans le département dans lequel elles sont implantées et non soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue par l’article L. 752-1 du code de commerce (CCH, art. L. 631-11).L’exploitant de la structure doit lui-même être agréé par le préfet de département dans lequel la résidence est implantée. Il doit par ailleurs s’engager à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes défavorisées « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur le site », désignées soit par le représentant de l’Etat dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier (CCH, art. L. 631-11).A. LE CADRE GÉNÉRAL[Code de la construction et de l’habitation, article L. 631-11 ; circulaire du 8 avril 2008, NOR : MLVU0803943C, BOMELT n° 2008/5]La résidence est constituée d’un « ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location…