L’intermédiation locative

L’intermédiation locative peut avoir lieu aussi bien dans le parc privé que dans le parc social.A. DANS LE PARC PRIVÉL’intermédiation locative vise à développer, à partir du parc privé, une offre nouvelle destinée à accueillir des ménages en difficulté pour accéder à un logement autonome.L’intermédiation locative, qui suppose l’intervention d’une tierce personne entre le propriétaire du logement et le locataire, prend deux formes :le mandat de gestion. Dans ce cadre, un organisme, de type agence immobilière à vocation sociale, prend en mandat de gestion un appartement ou une maison et assure une gestion locative adaptée, le bail liant directement le propriétaire et le locataire ;la location en vue de la sous-location. Un organisme (une association, un centre communal d’action sociale ou un bailleur social) loue un appartement ou une maison et le sous-loue à un ménage en difficulté.Nous ne présenterons ici que la sous-location.I. Le cadre général[Code de la construction et de l’habitation, articles L. 301-1, II, L. 321-10 et L. 321-10-1]De manière générale, des logements, conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) afin de garantir un niveau de loyer « intermédiaire »…