Introduction

La mise en place d’aides à l’accès à l’eau, à l’énergie et aux moyens de communication est assez récente, mais se renforce progressivement. Ainsi, l’article L. 100-1 du code de l’énergie, modifié en dernier lieu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte(1), énonce d’ailleurs que la politique énergétique « garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources » et « lutte contre la précarité énergétique ». Pour y parvenir, précise l’article L. 100-2 du même code, l’Etat, en cohérence avec ses partenaires (collectivités territoriales, associations...), veille en particulier à garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie ainsi qu’aux services énergétiques, et à assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux.C’est d’abord dans le cadre de la fourniture en électricité et en gaz que des tarifs sociaux ont fait leur apparition. Une loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement…