Le chèque d’accompagnement personnalisé

[Code général des collectivités territoriales, articles L. 1611-6 et R. 1611-2 à R. 1611-15 ; décret n° 99-862 du 6 octobre 1999, article 11, JO du 8-10-99]Institué par la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, ce titre de paiement de produits ou de services de toute nature (loisirs, alimentation, transport, actions culturelles ou sportives...) est remis aux personnes les plus démunies, pour leur permettre de faire face à certaines dépenses.A. LE CADRE GÉNÉRALLes chèques d’accompagnement personnalisé peuvent être remis aux personnes rencontrant des difficultés sociales « dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l’alimentation, l’hygiène, l’habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs » pour acquérir des biens et services dans des catégories définies par le distributeur.Concrètement, ces chèques peuvent être remis par :les collectivités territoriales ;les établissements publics de coopération intercommunale ;les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ;les caisses des écoles.Ils peuvent l’être, également, par des associations agréées :soit par le préfet, si l’association exerce ses activités…