L’offre spécifique pour les populations en situation de fragilité

[Code monétaire et financier, article L. 312-1-3, alinéa 2]Depuis le 1er octobre 2014, en application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, une offre spécifique de services bancaires est en place pour limiter notamment les frais supportés par les populations en situation de fragilité financière en cas d’incidents de paiements. Elle s’inspire des services bancaires de base et de l’actuelle gamme de paiements alternatifs aux chèques, en les enrichissant.La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement (cf. encadré, p. 98) précise que les établissements de crédit doivent, depuis le 14 novembre 2015, présenter cette offre aux publics auxquels elle est destinée et la faire connaître plus largement dans leurs documents d’information générale. Ils doivent aussi s’engager à proposer à leurs clients bénéficiaires d’une autorisation de découvert et en situation de fragilité financière soit parce qu’ils ont été identifiés comme tels par les mécanismes de détection mis en place, soit lorsque leur conseiller estime que l’usage de l’autorisation de découvert n’est plus approprié, un entretien – téléphonique ou en agence – en vue d’adapter,…