Introduction

Indispensable à la vie quotidienne, l’accès à un compte bancaire et aux services qui y sont attachés, en particulier les moyens de paiement, est garanti par la loi. Face à la montée de la précarité et des situations de surendettement, ce droit a été récemment renforcé et complété par une offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière.Le droit au compte bancaire a été mis en place par la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, afin de garantir à toute personne physique (particulier) ou morale (entreprise et association) la possibilité de disposer d’un compte de dépôt. Ainsi, une personne se heurtant au refus d’une banque de lui ouvrir un compte peut s’adresser à la Banque de France. Celle-ci désigne alors un établissement de crédit qui est obligé de faire droit à la demande. Selon les données de la Banque de France, 68 775 établissements de crédit ont été désignés pour faire valoir le droit au compte entre janvier et décembre 2015, majoritairement au profit de personnes physiques (58 224)(1).En 2013, dans le droit fil du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, la loi du 26 juillet de séparation…