Leurs missions et leur organisation

Depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, tous les établissements de santé publics, privés assurant une ou plusieurs missions de service public, mais également ceux ne participant pas au service public hospitalier doivent mettre en place des permanences d’accès aux soins.Celles-ci s’inscrivent dans le cadre du projet régional de santé ; son contenu a également été remodelé par cette loi.La mise en place de ces permanences fait partie intégrante des missions du service public hospitalier (C. santé publ., art. L. 6112-1).A. LES MISSIONS[Code de la santé publique, articles L. 6111-1-1 ; circulaire DGOS/R4 n° 2013-246 du 18 juin 2013, NOR : AFSH1315745C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2013/7]Les PASS, définies à l’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, s’adressent aux personnes en situation de précarité et visent à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits. Elles comprennent notamment des permanences d’orthogénie.Le référentiel diffusé par la circulaire du 18 juin 2013 précise qu’une permanence d’accès aux soins de santé doit :offrir un accès aux…