La décision de l’OFPRA

A l’issue de la procédure d’examen de la demande d’asile, l’office notifie par écrit sa décision au demandeur d’asile. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l’office. Les décisions relevant des compétences de l’office sont prises sous la responsabilité de son directeur général (Ceseda, art. L. 723-8 et R. 722-4).A. LA DÉCISION D’ADMISSION...[« Le guide du demandeur d’asile en France », ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, novembre 2015]Lorsque l’OFPRA a statué favorablement sur la demande, le demandeur se voit accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. L’office lui remet une décision de reconnaissance du statut de réfugié ou une décision d’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. Il est alors admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident s’il a été reconnu réfugié ou une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » si la protection subsidiaire lui est octroyée (Ceseda, art. L. 311-5-1 et L. 311-5-2) (cf. infra, chapitre 5, section 1).Si une mesure d’éloignement avait été prise à l’encontre de l’étranger (obligation de quitter le territoire français), elle est abrogée…