Introduction

Le statut d’apatride est régi par la Convention de New York du 28 septembre 1954 (1). Il concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. Contrairement au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire, il ne prend pas en compte les risques de persécution. Les situations d’apatridie proviennent principalement des conflits de lois portant sur la nationalité entre différents Etats, des cas de successions d’Etats et de transferts de souveraineté. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides dénombrait environ 1 250 apatrides en 2013, soit 0,7 % des personnes protégées par l’office en 2014. 272 demandes ont été présentées et 25 % acceptées (2).(1)JO du 4-06-60.(2)Rap. Sén., n° 425, Buffet, 5 mai 2015, p. 63.