Les actes et les motifs de persécution

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 711-2 ; directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, articles 9 et 10, JOUE n° L. 337 du 20-12-11]La loi du 29 juillet 2015 a précisé les conditions d’appréciation des actes et motifs de persécution qui justifient l’octroi de la qualité de réfugié. Ces actes et motifs de persécution sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9 et au paragraphe 1 de l’article 10 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011.Pour que la qualité de réfugié soit reconnue, il doit exister un lien entre l’un des motifs de persécution et les actes de persécution ou l’absence de protection contre de tels actes.A. LA DÉFINITION DES ACTES DE PERSÉCUTION...La directive définit les actes de persécution en faisant référence au critère de la gravité. Selon l’article 9, pour être considéré comme un acte de persécution au sens de la Convention de Genève, un acte doit :être suffisamment grave du fait de sa nature ou de son caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe…