... et les cas de suspension, de retrait ou de refus
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Solange AUDINLecture : 1 min.
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 744-8 et R. 744-9]Outre le cas de refus de l’hébergement proposé, qui entraîne le refus des conditions matérielles d’accueil (cf. supra, § 3), le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être suspendu, retiré ou refusé dans un certain nombre de cas.Il est suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d’asile a abandonné son lieu d’hébergement, n’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités, n’a pas répondu aux demandes d’information ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile.Le demandeur d’asile est considéré comme ayant abandonné son lieu d’hébergement s’il s’en absente plus d’une semaine sans justification valable. Dès qu’une absence pouvant être considérée comme un abandon du lieu d’hébergement est constatée par le gestionnaire, ce dernier en informe sans délai l’OFII qui statue alors sur la suspension de ses conditions matérielles d’accueil.Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est retiré si le demandeur d’asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en…
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