Recevoir la newsletter

... et les cas de suspension, de retrait ou de refus

Article réservé aux abonnés

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 744-8 et R. 744-9]Outre le cas de refus de l’hébergement proposé, qui entraîne le refus des conditions matérielles d’accueil (cf. supra, § 3), le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être suspendu, retiré ou refusé dans un certain nombre de cas.Il est suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d’asile a abandonné son lieu d’hébergement, n’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités, n’a pas répondu aux demandes d’information ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile.Le demandeur d’asile est considéré comme ayant abandonné son lieu d’hébergement s’il s’en absente plus d’une semaine sans justification valable. Dès qu’une absence pouvant être considérée comme un abandon du lieu d’hébergement est constatée par le gestionnaire, ce dernier en informe sans délai l’OFII qui statue alors sur la suspension de ses conditions matérielles d’accueil.Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est retiré si le demandeur d’asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

SECTION 1 - LES CONDITIONS MATÉRIELLES D’ACCUEIL

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur