Le délai d’enregistrement

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 741-1 ; circulaire du 13 juillet 2015, NOR : INTK1517035J ; instruction du ministre de l’Intérieur n° INTV1525995J du 2 novembre 2015, fiche 1]Les demandes d’asile présentées depuis le 20 juillet 2015 (en raison de l’application directe de la directive « procédures » 2013/32/UE du 26 juin 2013) doivent être enregistrées au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d’asile, sans condition préalable de domiciliation. Ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément. Selon l’administration, ce délai de trois jours commence à courir à compter de la première présentation devant les associations chargées du premier accueil, ces structures ayant pour mission de remplir le formulaire électronique de la demande d’asile, transmis au guichet unique par voie dématérialisée (sur les problèmes liés au non-respect de ces délais et les décisions rendues en référé par les tribunaux administratifs, cf. supra, § 3, B).